Les Donations
Donations |
Des changements pour certains dons familiaux de sommes d'argent |
Loi de finances rectificatives 2012 Abattement personnel en ligne directe ramené à 100 000 € et délai de rappel fiscal des donations antérieures porté à 15 ans L'abattement personnel applicable pour les
transmissions à titre gratuit sur la part de chacun des ascendants et de chacun des enfants est ramené à 100 000 € au lieu de 159 325 €. En outre, le délai de rappel fiscal des donations antérieures
est porté de 10 ans à 15 ans. |
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